Banniere site Assmats 1080x280

Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,10 €.

En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,69 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).

·        En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)

·        Ā partir de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 0,41 € par heure.

Arrêté du 26 avril 2023 minimum de croissance