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Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,10 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,69 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).
· En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
· Ā partir de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 0,41 € par heure.
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Augmentation salaire minima conventionnel pour les assistants maternels 1er mai 2023.
L'arrêté d'extension de l’avenant n°5 de l’ annexe 5 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel.
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Un arrêté publié au JO du 7 avril 2023 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques.
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.
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Le ministère du Travail acte l’extension de l’avenant n°4 du 8/12/2022 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels.
Cet avenant minimum établit le salaire minimum à 3,26€ brut portant le salaire à 2,55€ net (2,50€ pour Alsace-Moselle)
Si vous êtes détenteur du titre « Assistant Maternel-Garde d’enfants », vous bénéficiez d’une majoration de 4% ce qui porte le salaire minimum à 3,39€ brut soit 2,65 € net (2,61 net en Alsace-Moselle)